indemnités suite à un licenciement

Bonjour

VOIR LE SITE : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18933


Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?

Vérifié le 19 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il existe 2 situations.
a) Refus de titularisation
b) Licenciement pour insuffisance professionnelle

Au terme ou au cours de la période de stage, l'administration peut estimer que vous ne parvenez pas à assumer les missions du grade sur lequel vous êtes nommé. Vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle.

Lorsque l'administration décide de vous licencier, vous devez avoir fait au moins la moitié de la durée de stage (généralement 6 mois).

Un licenciement pour insuffisance professionnelle doit obligatoirement être soumise à l'avis préalable de la CAP.
L'administration doit vous informer préalablement par courrier recommandé de vos droits à consulter votre dossier individuel et à faire valoir vos observations.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne donne lieu à aucune indemnité de licenciement.

Si vous êtes déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois avant votre nomination en tant que stagiaire, vous êtes réintégré dans ce corps ou cadre d'emplois d'origine.

Si vous étiez contractuel avant votre nomination en tant que stagiaire, vous êtes radié des cadres et perdez la qualité de fonctionnaire. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

Un licenciement pour insuffisance professionnelle peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.

En cas de recours
Ministère chargé de la justice


Textes de référence
• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Article 30
• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 21
• Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État)
Article 25
• Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale (FPT)
Article 5
• Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Article 7
• Décret n°97-487 du 12 mai 1997 relatif aux stagiaires de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 9

Bon courage

ou alors c'est du pipeau et j'ouvre un stand de crêpes ?

Presse toi pour le stand de crêpes car c'est bientôt les vacances et donc la pleine saison (:P)

Surement paul amploi te proposera un poste de contractuel en septembre :)o